La Banque questions/réponses

Le droit
au compte
Parce que tout le monde a besoin d’avoir un compte bancaire pour percevoir un salaire, une allocation… ou payer un fournisseur, un commerçant… mais aussi simplement pour conserver son argent en sécurité, la loi a instauré un droit au compte pour toute personne domiciliée en France. Ce droit s’applique aux particuliers, mais concerne aussi les entrepreneurs individuels, les entreprises, les associations, etc.

Une banque
peut-elle refuser
de m’ouvrir un compte bancaire ?
Même si vous êtes majeur, et en mesure de justifier de votre identité et de votre domicile, l’établissement auquel vous demandez l’ouverture d’un compte bancaire peut refuser l’ouverture et n’est pas obligé de vous en donner la raison. Dans la pratique, un refus d’ouverture de compte, dès lors qu’il est assorti d’une demande de chéquier ou d’une autorisation de découvert est souvent la conséquence d’incidents antérieurs
déclarés à la Banque de France.

Comment
puis-je néanmoins obtenir l’ouverture d’un compte ?
Si vous n’avez aucun compte de dépôt dans une banque, soit parce que vous n’en avez jamais eu, soit parce que votre ancien compte a été clôturé, demandez l’ouverture d’un compte dans l’agence bancaire de votre choix. Si cette ouverture vous est refusée, l’agence doit vous remettre une attestation écrite de refus dans laquelle sont précisés le mécanisme et les formalités du “Droit au compte”.

formalités
se déroulent-elles ?
Si vous êtes un particulier ou un entrepreneur individuel, vous avez le choix entre deux solutions :
1. Vous demandez à l’agence qui vous refuse l’ouverture de compte de se charger des formalités auprès de la Banque de France. Vous fournissez à l’agence qui remplit alors immédiatement un dossier :
une pièce d’identité (avec photo) et un justificatif de domicile ;
une attestation sur l’honneur que vous ne disposez pas d’autre compte de dépôt ;
l’indication de vos préférences géographiques.
Vous précisez si vous acceptez que la décision de la Banque de France soit communiquée à la banque qui a refusé l’ouverture pour qu’elle puisse vous en informer.
La banque transmet le dossier par fax ou courrier électronique à la Banque de France qui, dans un délai d’un jour ouvré, désigne l’agence bancaire où un compte vous sera ouvert d’office avec accès au service bancaire de base.

Elle informe aussi (si vous l’avez accepté) la banque qui vous a refusé l’ouverture et lui a envoyé le dossier.
2. Vous décidez de demander vous-même à bénéficier du droit au compte en vous rendant au guichet de la Banque de France avec l’attestation de refus qui vous a été délivrée (voir page 7).
Dans un délai d’un jour ouvré, la Banque de France désigne l’agence bancaire où un compte vous sera ouvert d’office avec accès au service bancaire de base. Elle vous envoie sa réponse et les indications nécessaires par courrier.
Si vous êtes une entreprise ou une
association : Les entreprises ou les associations qui se voient refuser l’ouverture d’un compte demandent elles-mêmes, à la Banque de France, la désignation
d’office d’un établissement où un compte leur sera ouvert.

Suis-je obligé
de passer par la Banque de France ?
La banque qui vous a refusé l’ouverture propose de se charger des formalités auprès de la Banque de France, mais vous n’êtes pas obligé d’accepter,
notamment si vous préférez solliciter
encore une autre banque pour l’ouverture d’un compte standard.

Que contient
le service bancaire de base ?
Le contenu du service bancaire de base est défini par la loi. Il comprend un ensemble de prestations dont le coût, dans le cadre du droit au compte, est pris en charge par la
banque :
l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
un changement d’adresse au maximum
une fois par an ;
un relevé de compte au moins une fois par mois ;
des relevés d’identité bancaire (RIB) en fonction de vos besoins ;
l’encaissement de virements reçus ;
l’encaissement de chèques déposés sur votre compte ;
le dépôt et le retrait d’espèces (dans votre banque) ;
le paiement de prélèvements ou de titres interbancaires de paiement (TIP);
un moyen de consulter à distance le solde de votre compte ;
une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise ;
deux chèques de banque au maximum
par mois.

Puis-je obtenir d’autres services que ceux prévus par la loi ?
Le service bancaire de base ne prévoit pas la délivrance d’un chéquier ni l’ouverture d’une autorisation de découvert. Si la banque est d’accord pour vous fournir des prestations qui dépassent le cadre du service bancaire de base, elles vous sont alors facturées aux conditions définies par la convention de compte qui vous est remise
à cette occasion.

Dans quelles conditions un compte ouvert dans le cadre du droit au compte peut-il être clôturé ?
Votre compte peut être fermé soit à votre demande soit à celle de la banque. Si votre banque estime qu’il n’est plus possible de continuer d’entretenir une relation bancaire avec vous, elle a le droit de procéder à la clôture de votre compte après vous en avoir informé et donné la raison. Dans ce contexte particulier, la clôture ne prend effet que 45 jours après sa notification. Votre banque en informe simultanément la Banque de France.

Les avoirs que
je possède
sur ce compte peuvent-ils
être saisis ?
Une saisie (ou un avis à tiers détenteur ATD) peut vous être notifiée sur un compte ouvert d’office. Elle a pour consé-
quence de bloquer tout ou partie du solde s’il est créditeur. Cependant, comme sur tout compte de dépôt, le décret du 11 septembre 2002 vous permet de bénéficier du solde bancaire insaisissable.
Il s’agit d’une somme à caractère
alimentaire, débloquée malgré la saisie
en compte, afin de vous permettre d’assurer les paiements de la vie courante. Cette somme, qui ne peut pas dépasser le solde créditeur du compte, est au plus égale au R.S.A pour une personne seule (soit 454,63 € en 2009). L'effet est maintenant automatique, votre banquier a le devoir de le faire.