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 Types de saisies d'huissiers

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Sarbacane
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MessageSujet: Types de saisies d'huissiers   Mer 26 Aoû - 14:33

Sources service public.fr


Quels sont les types de saisies auxquelles l'huissier peut procéder ?

La loi du 9 juillet 1991 offre à l'huissier de justice une diversité de voies d'exécution forcée appelées saisies pour contraindre une personne à exécuter une obligation de payer ou une obligation de faire.

Néanmoins, l'huissier ne peut pas procéder à une saisie à la seule demande de son client.

Information Sachez que l'huissier peut procéder à une saisie dans deux cas :

*

existence d'une décision de justice ou d'un acte notarié fixant une créance ou une obligation de faire (c'est un titre exécutoire) : un jugement de condamnation ou un prêt immobilier conclu devant un notaire dont les échéances sont impayées ou un bail notarié. L'huissier peut procéder à des saisies qui sont des mesures d'exécution permettant au créancier d'être payé.
*

en cas d'urgence, l'huissier peut procéder à des saisies dites conservatoires qui ont pour seul but de sauvegarder les droits du créancier dans l'attente d'une décision de justice en rendant les biens saisis indisponibles (le débiteur ne peut les vendre). Elle ne peut entraîner l'exécution de l'obligation. Il faut pour cela une autorisation du juge de l'exécution ou une décision de justice (qui n'a pas l'autorité de la chose jugée).



1- Les saisies conservatoires

Les saisies conservatoires peuvent porter :

*

sur les biens mobiliers corporels : meubles meublants, saisie conservatoire de biens placés dans un coffre-fort ;
*

sur les biens mobiliers incorporels : sommes d'argent (créances, droits d'associés, valeurs mobilières c'est-à-dire actions ou obligations).

Elles rendent les biens indisponibles qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne.


2- Les saisies mesures d'exécution

En présence d'un titre exécutoire, l'huissier peut procéder à une saisie pour obtenir l'exécution d'une obligation de payer ou d'une obligation de faire.

a) L'exécution d'une obligation de payer :

*

La saisie attribution : elle suppose l'existence d'un titre exécutoire. Il s'agit d'une saisie entre les mains d'une tierce personne des créances de son débiteur portant sur une somme d'argent (exemple: loyers, solde positif d'un compte bancaire). La saisie attribution peut s'opérer sur des créances à exécution successive.
*

La saisie des rémunérations : elle est autorisée et suivie intégralement par le tribunal d'instance et non l'huissier de justice. Elle est notifiée entre les mains d'un employeur qui doit opérer des retenues sur salaire en fonction d'un barême et les reverser au greffe.
*

La saisie vente : muni d'un titre exécutoire, l'huissier peut après signification d'un commandement de payer faire procéder à la saisie et la vente des meubles du débiteur, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne.
*

La mesure d'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur : muni d'un titre exécutoire, l'huissier peut immobiliser un véhicule en quelque endroit qu'il se trouve et en fait déclaration à la préfecture.
*

La saisie des droits incorporels : cette saisie porte sur des droits incorporels autres que des sommes d'argent : saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières en vue de leur vente.
*

La saisie des récoltes sur pied
*

La saisie des biens placés dans un coffre-fort : elle a pour but la vente des biens situés dans le coffre-fort.
*

La saisie immobilière : cette saisie a pour but de faire vendre un bien immeuble (maison, terrain) pour apurer une créance importante (en général dans le cadre d'un prêt immobilier hypothécaire). La vente et la distribution des deniers est prononcée par le tribunal de grande instance.

b) L'exécution d'une obligation de faire

Les saisies ont pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer :

*

la saisie appréhension des meubles : elle porte sur des meubles détenus par le débiteur ou une tierce personne, ou situés dans un coffre-fort. L'huissier peut y procéder en vertu d'un titre exécutoire ou à défaut, sur autorisation du juge de l'exécution.

*

la saisie revendication : cette saisie permet en attendant la remise de biens meubles corporels de rendre ces biens indisponibles.



3- Les contestations possibles

Le débiteur peut contester les procédures d'exécution devant le juge de l'exécution (juge du tribunal de grande instance).

Ce juge tranche également les difficultés d'exécution d'une saisie à la demande de l'huissier.

Le procureur de la République peut à la demande de l'huissier, rechercher des informations sur le débiteur.


Textes de référence
* Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
* Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992



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