Qu'est ce qui est saisissable ?

Sarbacane
Administrateur
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Posté le 04/06/2009 21:01:51

Les prestations familiales sont-elles saisissables ?

Les prestations familiales sont insaisissables.

Toutefois, ce principe comporte de nombreuses exceptions :

*

pour le paiement des prestations indûment payées à la suite de fraudes ou de fausses déclarations de l'allocataire

Dans ce cas, l'organisme débiteur peut saisir toutes les allocations versées.

*

pour le paiement des dettes alimentaires et pour l'exécution de l'obligation aux charges du ménage et de l'entretien des enfants

Seules les allocations familiales, l'allocation pour jeune enfant, l'allocation de soutien familial, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire et l'allocation parentale d'éducation peuvent être saisies.

Dans certaines situations, c'est l'allocation d'éducation spéciale, lorsque les familles ont omis de payer les frais entraînés par les soins, l'hébergement et la formation de l'enfant handicapé accueilli dans un organisme spécialisé. A sa demande, l'établissement spécialisé peut alors recevoir cette allocation.

*

en cas de non paiement des loyers par le locataire ou en cas de non remboursement d'un prêt en vue d'accéder à la propriété

L'allocation logement peut être directement versée au bailleur ou au prêteur après que l'allocataire ait été informé et mis en mesure de faire entendre ses observations.



Textes de référence
* Code de la sécurité sociale
Article à consulter : L553-4
* Code de la sécurité sociale : articles D542-1 à D542-19
Article à consulter : D542-19

Sarbacane
Administrateur
Messages postés : 465

Posté le 10/06/2009 22:38:11

Voyez aussi la grille des saisies sur salaire.

stef
Messages postés : 108
Posté le 10/06/2009 22:46:25

aaah mais moi je pensais que tout pouvait etre pris du salaire de mon mari donc ils doivent tenir compte du fait que nous sommes 6 mais comment peuvent ils savoir ou connaitre la compo du foyer

dan
Modérateur
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Posté le 11/06/2009 08:31:43

mais de qui parle tu ????? avant de saisir il faut que tu sois allée jusqu'au tribunal et qu'un juge décide de cette saisie sur salaire !! il faut que l'huissier soit en possession d'un jugement officiel pour faire une saisie sur salaire !!! d'ici là tu as le temps de régler ton problème avec la bdf... ne t'inquiètes pas, ne fais pas d'autres crédits, ne fais pas de chèque en bois,déposes vite ton dossier !! dés que ton dossier sera recevable (d'ici 1 mois ou 2 après le dépôt du dossier)les créanciers n'iront pas au tribunal tout de suite.En plus bien sûr que tes alloc ne sont pas saisissables, ils vont te laisser de quoi vivre : moi ils me proposent un montant qui me laisse 1300 euros pour moi et ma fille !! au pire ils te laissent le montant du RMI (ou RSA maintenant) majoré du nombre de personnes à charge et dans ton cas tu es famille nombreuse tiens bon !! fais vite ton dossier !!

stef
Messages postés : 108
Posté le 11/06/2009 19:16:50

heuresement que vous etes la ces jours ci j'ai eu des idées noires :/ je pars samedi matin (me ferais pas harceler pendant 1 semaine au tél) des que le tél sonne on est térosisés bref, une semaine de vacances tout frais payé le pied

Sarbacane
Administrateur
Messages postés : 465

Posté le 11/06/2009 22:30:25

Pas de panique Stef ! tu vas tout mélanger.

dan
Modérateur
Messages postés : 428

Posté le 19/06/2009 13:30:47

salut steph ! on est toujours là alors donne des nouvelles quand tu rentres !!