Les solutions pour vous en sortir

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Nous avons appris le 1er mai le décès de SARBACANE survenu le 2 avril 2014. C'est avec beaucoup de tristesse que nous rapportons cette nouvelle. Ceux qui ont reçu son aide savent à quel point elle était efficace et humaine. Elle manquera terriblement à ce forum L'équipe de Surendettement S'en Sortir.

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Sarbacane
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Localisation : Finistère sud (Bretagne)

MessageSujet: constituez votre dossier   Dim 14 Fév - 12:42

Constitution du dossier complet

Doivent être précisés dans le dossier :

*

les nom et adresse du demandeur,
*

la situation familiale,
*

les conditions de logement,
*

le montant et la nature de toutes ses dettes et de ses dépenses courantes,
*

les coordonnées de ses créanciers.
*

le montant détaillé de ses revenus, de ses ressources (prestations, allocations) et de ses biens (immobiliers, produits d'épargne),
*

les crédits à la consommation et crédits immobiliers en cours de remboursement,
*

l'offre préalable de crédit, le contrat avec l'échéancier, les correspondances, les relances et arriérés,
*

les documents concernant d'éventuelles autorisations de découvert,
*

les locations de voitures avec options d'achat ("leasing"), les crédits de trésorerie obtenus dans les grands magasins.

Documents à joindre

Doivent être également rassemblées dans le dossier de surendettement toutes les photocopies des justificatifs :

*

de l'identité du demandeur,
*

de sa situation familiale,
*

de ses revenus, ressources, biens (immobiliers ou autres),
*

de ses charges et dettes.

Si le demandeur est suivi par un travailleur social, la demande doit indiquer les nom, prénom, coordonnées de ce dernier.
Autres dettes à mentionner dans le dossier :

*

les dettes immobilières (signalement des retards de paiement de loyers et charges,...)
*

les dettes de la vie quotidienne (factures, cantine scolaire, frais de garde d'enfants...),
*

les arriérés d'impôt sur le revenu et d'impôts locaux,
*

les prêts personnels accordés par des membres de la famille ou amis,
*

toute autre dette...

Fausse déclaration

En cas de fausse déclaration, de remise de documents inexacts, de détournement ou de dissimulation de biens (ou tentative de l'un ou de l'autre), d'aggravation de l'état de surendettement par la souscription de nouveaux emprunts, le demandeur ne pourra prétendre au bénéfice des différentes procédures existantes proposées par la commission de surendettement .

_________________
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