Les solutions pour vous en sortir
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.

Les solutions pour vous en sortir

vous trouverez ici des conseils, le soutien nécessaire pour vous aider à sortir de cette galère.Aidons nous mutuellement et donnons nous les moyens de réussir. Ensemble nous serons plus fort. Vous trouverez aussi des astuces pour payer moins cher, allége
 
Portail*AccueilDernières imagesS'enregistrerConnexion

Nous avons appris le 1er mai le décès de SARBACANE survenu le 2 avril 2014. C'est avec beaucoup de tristesse que nous rapportons cette nouvelle. Ceux qui ont reçu son aide savent à quel point elle était efficace et humaine. Elle manquera terriblement à ce forum L'équipe de Surendettement S'en Sortir.
Le Deal du moment : -47%
DOMO DO1032SV – Aspirateur balai 2 en 1
Voir le deal
49.99 €

 

 Contestations des recommandations

Aller en bas 
AuteurMessage
Sarbacane
Admin
Sarbacane


Messages : 1389
Date d'inscription : 22/08/2009
Age : 65
Localisation : Finistère sud (Bretagne)

Contestations des recommandations Empty
MessageSujet: Contestations des recommandations   Contestations des recommandations Icon_minitimeVen 25 Sep - 18:51


Contestation des recommandations



En cas de désaccord sur les recommandations émises par la commission de surendettement, le demandeur peut les contester dans les quinze jours qui suivent leur notification, par déclaration (lettre) remise au greffe du juge de l'exécution, au tribunal de grande instance.

Il sera convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant l'audience de contestation.

Il a la possibilité de se défendre lui-même ou de se faire représenter (par un avocat)



Avant de statuer, le juge peut :


ordonner, par provision, à la demande d'une partie, l'exécution d'une ou plusieurs mesures recommandées,


ou faire publier un appel à créanciers,


ou vérifier la validité et le montant des créances,


ou obtenir la communication de tout renseignement qui lui semble utile lui permettant d'apprécier la situation et son évolution possible.


Notification du jugement

Le juge de l'exécution prend tout ou partie des mesures recommandées.

Le jugement rendu est notifié par le greffe du tribunal.

Il est d'exécution immédiate, mais il peut être contesté devant la cour d'appel.

(Attention, il faut réfléchir car les frais sont énormes).


Acceptation des recommandations

Le demandeur est d'accord avec les recommandations proposées par la commission de surendettement.

Dans ce cas, le juge de l'exécution vérifie leur régularité, puis les rend applicables par ordonnance.

La commission fera parvenir au demandeur la copie de l'ordonnance par lettre recommandée, avec accusé de réception.


En cas d'aggravation de la situation du demandeur


Si, au cours de l'exécution des recommandations, il apparaît que la situation du demandeur devient irrémédiablement compromise, il peut, s'il est de bonne foi, saisir la commission en vue d'une procédure de rétablissement personnel, (PRP).

Après avoir statué sur la recevabilité de sa demande, avoir convoqué le demandeur et obtenu son accord par écrit, la commission saisit le juge de l'exécution afin d'ouvrir la procédure.
Revenir en haut Aller en bas
https://surendettements.forumactif.com
 
Contestations des recommandations
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Désaccord et recommandations par la BDF

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Les solutions pour vous en sortir :: Lexique des grands mots... :: Le charabia-
Sauter vers: