En cas d'échec de la négociation
La commission n'a pas réussi à négocier un plan amiable de recommandations...
Le demandeur est dans une situation d'insolvabilité caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables qui permettent d'apurer ses dettes.
Dans ce cas, la commission peut :
- soit recommander la suspension d'exigibilité de dettes autres qu'alimentaires pour une durée maximale de deux ans (moratoire),
- soit, par une proposition spéciale , recommander l'effacement partiel des créances.
Avant la fin du moratoire
30 jours avant la fin du moratoire, la commission avertit le demandeur ainsi que ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception du réexamen de sa situation.
Elle précise que le demandeur dispose d'un délai de trente jours pour informer la commission de l'état de son patrimoine et de toute évolution de sa situation personnelle.
Sans réponse de sa part, elle rend son avis avec les informations dont elle dispose.
Fin du moratoire
A l'issue de la période de suspension, la commission réexamine la situation du débiteur, et si la situation ne s'est pas améliorée et que le demandeur demeure insolvable, la commission peut, par une proposition, recommander l'effacement partiel des créances qu'elle peut éventuellement combiner avec les autres mesures de surendettement.
L'effacement total des dettes du demandeur ne pourra intervenir qu'à l'issue d'une procédure de rétablissement personnel.
Si la situation du demandeur s'est améliorée de façon significative, la commission recommande des mesures de rééchelonnement de ses dettes sur une durée maximale de dix ans.
Autres mesures
L'effacement fait l'objet d'un fichage d'une durée de dix ans dans le fichier des incidents de remboursement de crédit (FICP) et interdit tout nouvel effacement pour des dettes pendant huit ans.
Les dettes fiscales peuvent faire l'objet d'un rééchelonnement, d'une remise totale ou partielle ou d'un effacement partiel dans les mêmes conditions que les autres dettes.
Aucun nouvel effacement ne peut intervenir dans une période de 8 ans pour des dettes similaires à celles qui ont donné lieu à un effacement.
Sujet: MORATOIRE OU EFFACEMENT DES DETTES 
Ven 25 Sep - 18:42
